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24/07/2010

Devoir de vacances autour du projet de loi sur la réforme des retraites

Cela pourrait s'apparenter à un devoir de vacances : j'ai étudié avec attention l'article 1 du projet de loi portant réforme des retraites. Dans toute loi l'article 1 a souvent valeur de symbole et cette réforme des retraites qu'on nous annonce ne fait pas exception à la règle. Ce premier article n'a qu'un but : installer par la loi un "comité de pilotage des régimes de retraites". Sa composition ? "des représentants de l’État, des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires et des personnalités qualifiées", comme le précise (sic) l'alinéa 15. De toute manière "un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité" (alinéa 16). On voit là la toute puissance du décret sur la loi, puisque le décret ne nécessite pas de débat(1). Et c'est très ironiquement que le gouvernement va jusqu'à dire que le décret "précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine". Dit autrement, pour les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un certain seuil ce sera très dur d'avoir un siège à ce fameux comité de pilotage des retraites...
Voyons à présent les prérogatives de ce comité de pilotage des régimes de retraites, car il faut bien que ce comité serve à quelque chose après tout. C'est au départ une mission de surveillance, car le comité doit "veiller à la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ; à l’équité du système de retraite et au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités" (alinéas 4 à 7). Plus curieux, le projet de loi prend déjà la place du comité qu'il installe en décidant des points à surveiller : "le comité suit (...) les conditions dans lesquelles s’effectuent le retour à l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2018, et la progression du taux d’emploi des seniors pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne des pays de l’Union européenne" (alinéas 8 et 9). Ce qu'il y a d'incroyable ici - et à mes yeux de très contestable - c'est la différence de calendrier : équilibre des régimes de retraite pour 2018, amélioration de l'emploi des séniors pour 2030 !  
Chacun sait combien l'employabilité des personnes agées de 50 ans et plus sera un  élément capital dès lors que l'âge de la retraite est repoussée de 2 ans pour tout le monde(2). Or ici nous avons affaire à une simple déclaration d'intention avec en prime l'objectif - oh combien ambitieux - de seulement rattraper "la moyenne des pays de l’Union européenne", et à une échéance digne des calendes grecques(3).
Arrivé à ce stade de l'étude de l'article 1 on ne peut qu'être tenté de donner des mauvais points au projet de loi : comité aux contours flous, missions trop théoriques. Hélas ce n'est pas tout et il faut un dernier clou, situé aux alinéas 13 et 14. C'est en fait la lecture attentive de ces alinéas qui m'a poussé à écrire. Passons en vitesse sur l'échéance - un rapport à remettre avant le 31 mars 2018(4) - mais toujours est-il qu'à cette date "le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite". Relisez bien car on ne parle pas ici du comité de pilotage des régimes de retraites mais bel et bien du COR, cet organisme installé en son temps par Lionel Jospin. Ce conseil d’orientation des retraites remet donc un rapport. Mais l'alinéa 14 est formel : le susdit rapport peut aller directement à la poubelle car le "gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020." Fermez le ban et dites au revoir au COR... Vous me trouvez sévère sur les attributions du COR une fois le comité de pilotage des régimes de retraites mis en place ? Voyez l'alinéa 17 alors : "Le comité de pilotage s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites". On ne peut pas mieux dire, et l'ordre hiérarchique est flagrant : le COR derrière, et le comité de pilotage des régimes de retraites bien loin devant.
L'article 1 dans son ensemble est symbolique de l'esprit de cette loi : une main-mise technocratique, un abandon de la prérogative parlementaire (ce ne sont pas les députés qui évalueront la période 2010-2018 mais le comité), et en filigrane l'impression très désagréable que le piège est moins dans le recul de l'âge légal de la retraite que dans le montage technique de la loi...

(1) Le présent projet de loi est présenté en procédure accélérée, avec une seule "navette" entre l'assemblée nationale et le sénat. Permettez-moi d'y voir une tentative d'escamoter un réel débat, sans parler du rôle désormais a minima de l'Assemblé Nationale.
(2) L'exception des personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ou avant, est quantité négligeable, mathématiquement parlant. On ne peut donc pas en faire un argument d'ordre politique pour justifier l'inverse.
(3) Je ne suis pas un spécialiste des textes législatifs, mais je suis prêt à parier que jamais dans un texte de loi il a déjà été question d'une échéance à 20 ans...
(4) Le cachet de la poste faisant foi ?

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