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29/09/2010

L'art de ne pas répondre à la question posée

C'est un art toujours délicat que celui d'éluder un sujet, de ne pas répondre à une question posée. Christine Lagarde s'est pourtant lancé dans cet exercice hier lors des questions d'actualités de l'Assemblée Nationale. Il s'agissait en l'occurence de ne pas répondre à la question de la député Aurélie Filippetti, relatif à la somme dévolue à Bernard Tapie. Si je me permet de mettre en avant cet échange c'est d'une part parce que le sujet est d'importance - après tout il est peut-être question de 210 millions d'Euros(1) - et d'autre part parce que je reste fasciné (!) par la manière strictement sémantique dont la réponse est tournée. Je ne vais pourtant pas me lancer dans l'exégèse de la pensée Lagardienne (2). Je vais seulement délivrer ici l'échange verbal d'hier, amputé des didascalies et autres répliques annexes. Vous serez mieux à même de juger si la réponse correspondait à la question.

Mme Aurélie Filippetti : "Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans le cadre de la procédure entre l’État et Bernard Tapie, vous aviez estimé, il y a deux ans, devant la commission des finances, l’enrichissement supplémentaire de M. Tapie entre 30 et 50 millions d’euros. Aujourd’hui, vous refusez de communiquer précisément le montant de son enrichissement final. Pourtant, Charles de Courson, député de votre majorité, et Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, ont, eux, calculé que Bernard Tapie disposera d’un « reste à vivre » de 220 millions d’euros. Pourquoi ce manque de transparence, madame la ministre ? L’écart entre votre estimation et ces calculs ne peut résulter d’une méconnaissance des éléments de ce dossier. Ne nous opposez pas le secret fiscal, car vous vous êtes autorisée, il y a deux ans, à donner une estimation. Dès lors, pourquoi refuser de le faire aujourd’hui ?
Ce refus de répondre aux parlementaires et, à travers eux, à l’opinion publique, n’est pas acceptable. Je rappelle qu’il s’agit de 220 millions d’euros, madame la ministre ! La vérité, c’est que vous n’assumez sans doute pas l’enrichissement exorbitant dont Bernard Tapie bénéficie du fait d’une décision politique, que vous avez prise, de recourir à une procédure d’exception !
Je ne vous demanderai pas, aujourd’hui, de justifier le recours à cet arbitrage plutôt qu’à la justice classique. Je ne vous demanderai pas, aujourd’hui, les raisons pour lesquelles vous n’avez pas fait appel du montant astronomique accordé à M. Tapie. Ce que je vous demande aujourd’hui, parce que c’est de l’argent public, c’est le montant de l’enrichissement net de Bernard Tapie, c’est-à-dire de son parachute doré.
"

Mme Christine Lagarde : "Madame la députée, vous parlez d’une affaire de l’État contre Bernard Tapie. Or il faut que les faits soient rectifiés : il ne s’agit pas de l’affaire Tapie, mais d’une affaire qui a opposé le Crédit Lyonnais, devenu le CDR, à Adidas et à ses propriétaires de l’époque, une époque où la gauche était aux affaires ! A cette époque, les banques étaient sous le contrôle de l’État et s’improvisaient investisseurs hasardeux des deniers publics. Quinze ans plus tard, des centaines d’heures d’audience plus tard, et après quelques médiations tentées par certains, j’ai trouvé une douzaine de procédures, j’ai trouvé des millions d’honoraires d’avocats et un risque avéré que l’État français soit condamné à quelques milliards supplémentaires qui seraient venus s’ajouter à la liste des milliards mis à la charge du contribuable français. Le tribunal arbitral, prévu par le code civil français, a rendu, en vertu de l’article 1476 du code de procédure civile, une décision de justice qui s’impose à tous. La sentence a été rendue. J’ai été entendue, à l’époque, par la commission des finances pendant plus de deux heures et demie. J’ai fourni toutes les informations dont je disposais, toutes les analyses auxquelles j’avais procédé. J’ai, bien entendu, répondu à toutes les questions qui m’ont été posées en parfaite bonne foi et en totale transparence ! Depuis, la justice est passée. Le tribunal administratif, saisi, m’a donné raison. Les décisions de justice, pour celles qui restaient, ont été rendues en faveur de Bernard Tapie. Le liquidateur procède à la liquidation sous le contrôle du tribunal de commerce de Paris.
Vous ne cherchez pas la vérité en posant une telle question. Vous cherchez l’affrontement, le règlement de compte ! Je vous le dis, madame Filippetti, il fallait régler les comptes il y a quinze ans !
"

(1) C'est de l'argent public, je le précise.
(2) Peut-être le devrais-je après tout...

07/08/2010

Pas d'eau sur la Lune

C'est souvent ainsi : une "découverte" est bien plus médiatisée que l'étude suivante démolissant la découverte en question. Ici c'est de l'histoire de l'eau sur la Lune dont il s'agit. Vous vous souvenez peut-être qu'en novembre dernier il n'y avait plus de débat : il y avait bel et bien de l'eau sur la Lune, "et pas en petites quantités" pour reprendre les termes employés par Anthony Colaprete, le responsable scientifique de la mission LCROSS (Lunar CRater Observation and Sensing Satellite). 
C'était là, comme le faisait dire Jules Verne à l'un de ses personnages, "un point acquit à la science". Il faudra hélas réviser ce point car la revue Nature a publié hier un article qui démolit cette assertion. Je ne vais pas m'étendre sur les détails (le lien est là pour cela, en anglais ceci dit), mais sachez qu'elle est la conclusion d'une étude attentive des pierres ramenées par les différentes missions Apollo.
Bref, cet article de Nature ne va sûrement pas bénéficier du même traitement médiatique que lorsqu'il était question d'une Lune contenant de l'eau. C'est malheureusement trop souvent le cas lorsque le résultat ne va pas dans le sens du plus spectaculaire ou du plus incroyable (1). Pour ma part je m'empresse de publier ce billet afin non pas de rétablir une vérité, mais plus symboliquement pour "faire avancer la science"(2) !

(1) Comme j'aime à dire, faites un livre pour dire que Marilyn Monroe s'est suicidée et vous ne ferez pas de vente. Faites un livre pour dire qu'elle a été assassinée et ça marchera déjà mieux...
(2) Vous aurez noté avec moi la modestie de l'avancée en question !

12:02 Publié dans Actu | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : lune, eau, lcross, marilyn monroe

02/08/2010

Paradoxe politico-législatif

Il n'est pas toujours facile pour le citoyen Lambda(1) d'identifier clairement un paradoxe politique. Mais venant d'en trouver un je ne manque pas de le partager ici avec vous. C'est au détour du "Rapport d'information (...) sur l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif à l’application du principe de précaution présenté par MM. les députés par MM. Gest et Tourtelier" que je l'ai découvert.
Dès l'introduction on peut lire ceci (le gras est de moi) : "Le choix de ce sujet d’étude (...) s’inscrit dans la pratique indispensable et maintenant bien ancrée, consistant à ce que le Parlement mesure lui-même non seulement l’effectivité de la mise en oeuvre des textes qu’il a adoptés, mais également, et au-delà, leurs multiples impacts : juridiques, économiques, financiers, environnementaux, scientifiques..."
Relisez-bien : pratique indispensable consistant à ce que le Parlement mesure lui-même les textes qu’il a adoptés. Pas besoin de développer plus avant, le Parlement évalue les lois qu'il vote, point. Sauf que c'est en contradiction totale avec l'article 1 du projet de loi portant réforme des retraites, qui tout au long de ses 17 alinéas n'a de cesse de préciser que seul le "Comité de pilotage des régimes de retraite" pourra évaluer le bien-fondé de la réforme et faire ses propositions pour l'avenir. Alors MM. les députés Gest et Tourtelier, n'oubliez pas de rappeler en séance ce paradoxe politico-législatif et réclamez un retour à "la pratique indispensable du Parlement" !


(1) Je suis un citoyen Lambda puisque n'étant pas élu mais seulement électeur.

24/07/2010

Devoir de vacances autour du projet de loi sur la réforme des retraites

Cela pourrait s'apparenter à un devoir de vacances : j'ai étudié avec attention l'article 1 du projet de loi portant réforme des retraites. Dans toute loi l'article 1 a souvent valeur de symbole et cette réforme des retraites qu'on nous annonce ne fait pas exception à la règle. Ce premier article n'a qu'un but : installer par la loi un "comité de pilotage des régimes de retraites". Sa composition ? "des représentants de l’État, des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires et des personnalités qualifiées", comme le précise (sic) l'alinéa 15. De toute manière "un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité" (alinéa 16). On voit là la toute puissance du décret sur la loi, puisque le décret ne nécessite pas de débat(1). Et c'est très ironiquement que le gouvernement va jusqu'à dire que le décret "précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine". Dit autrement, pour les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un certain seuil ce sera très dur d'avoir un siège à ce fameux comité de pilotage des retraites...
Voyons à présent les prérogatives de ce comité de pilotage des régimes de retraites, car il faut bien que ce comité serve à quelque chose après tout. C'est au départ une mission de surveillance, car le comité doit "veiller à la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ; à l’équité du système de retraite et au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités" (alinéas 4 à 7). Plus curieux, le projet de loi prend déjà la place du comité qu'il installe en décidant des points à surveiller : "le comité suit (...) les conditions dans lesquelles s’effectuent le retour à l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2018, et la progression du taux d’emploi des seniors pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne des pays de l’Union européenne" (alinéas 8 et 9). Ce qu'il y a d'incroyable ici - et à mes yeux de très contestable - c'est la différence de calendrier : équilibre des régimes de retraite pour 2018, amélioration de l'emploi des séniors pour 2030 !  
Chacun sait combien l'employabilité des personnes agées de 50 ans et plus sera un  élément capital dès lors que l'âge de la retraite est repoussée de 2 ans pour tout le monde(2). Or ici nous avons affaire à une simple déclaration d'intention avec en prime l'objectif - oh combien ambitieux - de seulement rattraper "la moyenne des pays de l’Union européenne", et à une échéance digne des calendes grecques(3).
Arrivé à ce stade de l'étude de l'article 1 on ne peut qu'être tenté de donner des mauvais points au projet de loi : comité aux contours flous, missions trop théoriques. Hélas ce n'est pas tout et il faut un dernier clou, situé aux alinéas 13 et 14. C'est en fait la lecture attentive de ces alinéas qui m'a poussé à écrire. Passons en vitesse sur l'échéance - un rapport à remettre avant le 31 mars 2018(4) - mais toujours est-il qu'à cette date "le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite". Relisez bien car on ne parle pas ici du comité de pilotage des régimes de retraites mais bel et bien du COR, cet organisme installé en son temps par Lionel Jospin. Ce conseil d’orientation des retraites remet donc un rapport. Mais l'alinéa 14 est formel : le susdit rapport peut aller directement à la poubelle car le "gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020." Fermez le ban et dites au revoir au COR... Vous me trouvez sévère sur les attributions du COR une fois le comité de pilotage des régimes de retraites mis en place ? Voyez l'alinéa 17 alors : "Le comité de pilotage s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites". On ne peut pas mieux dire, et l'ordre hiérarchique est flagrant : le COR derrière, et le comité de pilotage des régimes de retraites bien loin devant.
L'article 1 dans son ensemble est symbolique de l'esprit de cette loi : une main-mise technocratique, un abandon de la prérogative parlementaire (ce ne sont pas les députés qui évalueront la période 2010-2018 mais le comité), et en filigrane l'impression très désagréable que le piège est moins dans le recul de l'âge légal de la retraite que dans le montage technique de la loi...

(1) Le présent projet de loi est présenté en procédure accélérée, avec une seule "navette" entre l'assemblée nationale et le sénat. Permettez-moi d'y voir une tentative d'escamoter un réel débat, sans parler du rôle désormais a minima de l'Assemblé Nationale.
(2) L'exception des personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ou avant, est quantité négligeable, mathématiquement parlant. On ne peut donc pas en faire un argument d'ordre politique pour justifier l'inverse.
(3) Je ne suis pas un spécialiste des textes législatifs, mais je suis prêt à parier que jamais dans un texte de loi il a déjà été question d'une échéance à 20 ans...
(4) Le cachet de la poste faisant foi ?

17/07/2010

Quand la cour des comptes examine les comptes de la République

La Cour des comptes nous avait habitué à mieux, et c'est un document (mal) scanné qui nous est présenté à l'occasion du rapport sur la "gestion 2009 des services de la Présidence de la République".
Comme la plupart des observateurs je relève moi aussi la bonne volonté affiché par la Présidence de la République, et les progrès fait en matière de bon usage des deniers publics. Mais il y a tout de même deux ou trois petites choses que je veux pointer du doigt car les journalistes ne s'y sont pas attardés.
Tout d'abord le récolement du mobilier et des oeuvres d'art. La Cour avait déjà noté dans son précédent rapport l'absence d'inventaire, le dernier remontant à 1996. 14 ans plus tard le constat est sévère : ce que la cour appelle des disparitions et qui n'est rien d'autre que du vol en bonne et due forme a été de grande ampleur, avec en prime l'impossibilité d'engager des poursuites pénales... On parle ici de 67 objets classés remarquables et sans doute par extension de grande valeur... Pour la petite histoire c'est un stagiaire en histoire de l'art (et qui j'espère pour lui n'est pas "fils de...") qui terminera en six mois l'inventaire des oeuvres d'art présentes à l'Elysée.
Je note aussi qu'un paragraphe est consacré à la rémunération du président de la République - terme officiel "indemnité de fonction" - pour un  montant brut annuel de 254 160 euros et 7 centimes. Note savoureuse à mon goût, la cour précise bien que l'indemnité est ajustée sur le point d'indice de la fonction publique, ce qui a représenté pour 2009 une augmentation de 0,63%. Mais surtout, la Cour prend bien soin de rappeler non sans malice, que c'est la loi 2007-1822 qui "fixe votre traitement", et qui à l'époque avait prêté le flanc à bien des polémiques...
Enfin, et même si en valeur absolue la dépense reste symbolique(1) par rapport au budget total évalué, l'Elysée a besoin chaque matin d'une livraison du Figaro en 82 exemplaires...

(1) 391 634 Euros pour les achats presse, auquel il faut ajouter 69 344 Euros pour les abonnements

 
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