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29/09/2010

L'art de ne pas répondre à la question posée

C'est un art toujours délicat que celui d'éluder un sujet, de ne pas répondre à une question posée. Christine Lagarde s'est pourtant lancé dans cet exercice hier lors des questions d'actualités de l'Assemblée Nationale. Il s'agissait en l'occurence de ne pas répondre à la question de la député Aurélie Filippetti, relatif à la somme dévolue à Bernard Tapie. Si je me permet de mettre en avant cet échange c'est d'une part parce que le sujet est d'importance - après tout il est peut-être question de 210 millions d'Euros(1) - et d'autre part parce que je reste fasciné (!) par la manière strictement sémantique dont la réponse est tournée. Je ne vais pourtant pas me lancer dans l'exégèse de la pensée Lagardienne (2). Je vais seulement délivrer ici l'échange verbal d'hier, amputé des didascalies et autres répliques annexes. Vous serez mieux à même de juger si la réponse correspondait à la question.

Mme Aurélie Filippetti : "Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans le cadre de la procédure entre l’État et Bernard Tapie, vous aviez estimé, il y a deux ans, devant la commission des finances, l’enrichissement supplémentaire de M. Tapie entre 30 et 50 millions d’euros. Aujourd’hui, vous refusez de communiquer précisément le montant de son enrichissement final. Pourtant, Charles de Courson, député de votre majorité, et Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, ont, eux, calculé que Bernard Tapie disposera d’un « reste à vivre » de 220 millions d’euros. Pourquoi ce manque de transparence, madame la ministre ? L’écart entre votre estimation et ces calculs ne peut résulter d’une méconnaissance des éléments de ce dossier. Ne nous opposez pas le secret fiscal, car vous vous êtes autorisée, il y a deux ans, à donner une estimation. Dès lors, pourquoi refuser de le faire aujourd’hui ?
Ce refus de répondre aux parlementaires et, à travers eux, à l’opinion publique, n’est pas acceptable. Je rappelle qu’il s’agit de 220 millions d’euros, madame la ministre ! La vérité, c’est que vous n’assumez sans doute pas l’enrichissement exorbitant dont Bernard Tapie bénéficie du fait d’une décision politique, que vous avez prise, de recourir à une procédure d’exception !
Je ne vous demanderai pas, aujourd’hui, de justifier le recours à cet arbitrage plutôt qu’à la justice classique. Je ne vous demanderai pas, aujourd’hui, les raisons pour lesquelles vous n’avez pas fait appel du montant astronomique accordé à M. Tapie. Ce que je vous demande aujourd’hui, parce que c’est de l’argent public, c’est le montant de l’enrichissement net de Bernard Tapie, c’est-à-dire de son parachute doré.
"

Mme Christine Lagarde : "Madame la députée, vous parlez d’une affaire de l’État contre Bernard Tapie. Or il faut que les faits soient rectifiés : il ne s’agit pas de l’affaire Tapie, mais d’une affaire qui a opposé le Crédit Lyonnais, devenu le CDR, à Adidas et à ses propriétaires de l’époque, une époque où la gauche était aux affaires ! A cette époque, les banques étaient sous le contrôle de l’État et s’improvisaient investisseurs hasardeux des deniers publics. Quinze ans plus tard, des centaines d’heures d’audience plus tard, et après quelques médiations tentées par certains, j’ai trouvé une douzaine de procédures, j’ai trouvé des millions d’honoraires d’avocats et un risque avéré que l’État français soit condamné à quelques milliards supplémentaires qui seraient venus s’ajouter à la liste des milliards mis à la charge du contribuable français. Le tribunal arbitral, prévu par le code civil français, a rendu, en vertu de l’article 1476 du code de procédure civile, une décision de justice qui s’impose à tous. La sentence a été rendue. J’ai été entendue, à l’époque, par la commission des finances pendant plus de deux heures et demie. J’ai fourni toutes les informations dont je disposais, toutes les analyses auxquelles j’avais procédé. J’ai, bien entendu, répondu à toutes les questions qui m’ont été posées en parfaite bonne foi et en totale transparence ! Depuis, la justice est passée. Le tribunal administratif, saisi, m’a donné raison. Les décisions de justice, pour celles qui restaient, ont été rendues en faveur de Bernard Tapie. Le liquidateur procède à la liquidation sous le contrôle du tribunal de commerce de Paris.
Vous ne cherchez pas la vérité en posant une telle question. Vous cherchez l’affrontement, le règlement de compte ! Je vous le dis, madame Filippetti, il fallait régler les comptes il y a quinze ans !
"

(1) C'est de l'argent public, je le précise.
(2) Peut-être le devrais-je après tout...

02/08/2010

Paradoxe politico-législatif

Il n'est pas toujours facile pour le citoyen Lambda(1) d'identifier clairement un paradoxe politique. Mais venant d'en trouver un je ne manque pas de le partager ici avec vous. C'est au détour du "Rapport d'information (...) sur l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif à l’application du principe de précaution présenté par MM. les députés par MM. Gest et Tourtelier" que je l'ai découvert.
Dès l'introduction on peut lire ceci (le gras est de moi) : "Le choix de ce sujet d’étude (...) s’inscrit dans la pratique indispensable et maintenant bien ancrée, consistant à ce que le Parlement mesure lui-même non seulement l’effectivité de la mise en oeuvre des textes qu’il a adoptés, mais également, et au-delà, leurs multiples impacts : juridiques, économiques, financiers, environnementaux, scientifiques..."
Relisez-bien : pratique indispensable consistant à ce que le Parlement mesure lui-même les textes qu’il a adoptés. Pas besoin de développer plus avant, le Parlement évalue les lois qu'il vote, point. Sauf que c'est en contradiction totale avec l'article 1 du projet de loi portant réforme des retraites, qui tout au long de ses 17 alinéas n'a de cesse de préciser que seul le "Comité de pilotage des régimes de retraite" pourra évaluer le bien-fondé de la réforme et faire ses propositions pour l'avenir. Alors MM. les députés Gest et Tourtelier, n'oubliez pas de rappeler en séance ce paradoxe politico-législatif et réclamez un retour à "la pratique indispensable du Parlement" !


(1) Je suis un citoyen Lambda puisque n'étant pas élu mais seulement électeur.

24/07/2010

Devoir de vacances autour du projet de loi sur la réforme des retraites

Cela pourrait s'apparenter à un devoir de vacances : j'ai étudié avec attention l'article 1 du projet de loi portant réforme des retraites. Dans toute loi l'article 1 a souvent valeur de symbole et cette réforme des retraites qu'on nous annonce ne fait pas exception à la règle. Ce premier article n'a qu'un but : installer par la loi un "comité de pilotage des régimes de retraites". Sa composition ? "des représentants de l’État, des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires et des personnalités qualifiées", comme le précise (sic) l'alinéa 15. De toute manière "un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité" (alinéa 16). On voit là la toute puissance du décret sur la loi, puisque le décret ne nécessite pas de débat(1). Et c'est très ironiquement que le gouvernement va jusqu'à dire que le décret "précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine". Dit autrement, pour les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un certain seuil ce sera très dur d'avoir un siège à ce fameux comité de pilotage des retraites...
Voyons à présent les prérogatives de ce comité de pilotage des régimes de retraites, car il faut bien que ce comité serve à quelque chose après tout. C'est au départ une mission de surveillance, car le comité doit "veiller à la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ; à l’équité du système de retraite et au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités" (alinéas 4 à 7). Plus curieux, le projet de loi prend déjà la place du comité qu'il installe en décidant des points à surveiller : "le comité suit (...) les conditions dans lesquelles s’effectuent le retour à l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2018, et la progression du taux d’emploi des seniors pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne des pays de l’Union européenne" (alinéas 8 et 9). Ce qu'il y a d'incroyable ici - et à mes yeux de très contestable - c'est la différence de calendrier : équilibre des régimes de retraite pour 2018, amélioration de l'emploi des séniors pour 2030 !  
Chacun sait combien l'employabilité des personnes agées de 50 ans et plus sera un  élément capital dès lors que l'âge de la retraite est repoussée de 2 ans pour tout le monde(2). Or ici nous avons affaire à une simple déclaration d'intention avec en prime l'objectif - oh combien ambitieux - de seulement rattraper "la moyenne des pays de l’Union européenne", et à une échéance digne des calendes grecques(3).
Arrivé à ce stade de l'étude de l'article 1 on ne peut qu'être tenté de donner des mauvais points au projet de loi : comité aux contours flous, missions trop théoriques. Hélas ce n'est pas tout et il faut un dernier clou, situé aux alinéas 13 et 14. C'est en fait la lecture attentive de ces alinéas qui m'a poussé à écrire. Passons en vitesse sur l'échéance - un rapport à remettre avant le 31 mars 2018(4) - mais toujours est-il qu'à cette date "le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite". Relisez bien car on ne parle pas ici du comité de pilotage des régimes de retraites mais bel et bien du COR, cet organisme installé en son temps par Lionel Jospin. Ce conseil d’orientation des retraites remet donc un rapport. Mais l'alinéa 14 est formel : le susdit rapport peut aller directement à la poubelle car le "gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020." Fermez le ban et dites au revoir au COR... Vous me trouvez sévère sur les attributions du COR une fois le comité de pilotage des régimes de retraites mis en place ? Voyez l'alinéa 17 alors : "Le comité de pilotage s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites". On ne peut pas mieux dire, et l'ordre hiérarchique est flagrant : le COR derrière, et le comité de pilotage des régimes de retraites bien loin devant.
L'article 1 dans son ensemble est symbolique de l'esprit de cette loi : une main-mise technocratique, un abandon de la prérogative parlementaire (ce ne sont pas les députés qui évalueront la période 2010-2018 mais le comité), et en filigrane l'impression très désagréable que le piège est moins dans le recul de l'âge légal de la retraite que dans le montage technique de la loi...

(1) Le présent projet de loi est présenté en procédure accélérée, avec une seule "navette" entre l'assemblée nationale et le sénat. Permettez-moi d'y voir une tentative d'escamoter un réel débat, sans parler du rôle désormais a minima de l'Assemblé Nationale.
(2) L'exception des personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ou avant, est quantité négligeable, mathématiquement parlant. On ne peut donc pas en faire un argument d'ordre politique pour justifier l'inverse.
(3) Je ne suis pas un spécialiste des textes législatifs, mais je suis prêt à parier que jamais dans un texte de loi il a déjà été question d'une échéance à 20 ans...
(4) Le cachet de la poste faisant foi ?

17/03/2009

Retour de la France dans l'OTAN : la liberté de dire "oui"

Le vote de cet après-midi sur la réintégration de la France dans le commandement intégré militaire de l'OTAN ne servira à rien, pas même à avaliser le souhait de la représentation nationale, puisqu'en engageant sa responsabilité le gouvernement veut avant tout faire taire les critiques en provenance de son propre camp. Dit autrement, les députés de l'UMP et du Nouveau Centre n'ont que la liberté de dire "oui", là où chaque autre député peut faire son choix en toute conscience(1). Sans aller jusqu'à rappeler que parfois certains ont démissionné pour moins que cela, il faut tout de même remonter à loin pour voir un "49-3" appliqué dans son esprit d'origine(2). 
Mais je regrette encore plus que le débat n'ait pas vraiment lieu sur le fond. Ce sont les toutes dernières déclarations du président russe Poutine Medvedev qui me l'ont fait réaliser. Ce dernier annonce une politique de réarmement pour 2011, pour faire face à l'OTAN. Je me demande si ce n'était pas le but poursuivi, car à quoi sert l'OTAN sans un ennemi déclaré ? Ce ne sont tout de même pas les 40 000 talibans armés (tout au plus) qui peuvent à eux seuls justifier l'existence de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ? Pour moi la réalité est que l'OTAN a avant tout besoin d'ennemis pour continuer de vivre.  

(1) Je suis fier d'être adhérent d'un parti politique qui dans sa charte éthique a inscrit à l'article 5 : "[pour les élus] la liberté de vote est la règle".
(2) Rappelons ici que l'intention du Constituant au moment de rédiger le "49-3" était bel et bien de forcer la main de la majorité à l'assemblée nationale. Ce n'est que plus tard que cet article a été utilisé contre l'opposition.

23/01/2009

Contre : l'article 13 du Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Je suis contre le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, et plus particulièrement contre son article 13. Je prend ici fait et cause pour l'opposition menée par le groupe socialiste à l'Assemblée Nationale, car ce texte ultra-technique pour le grand public cache bien son venin : le baillonnement de toute velléité à s'opposer. La goutte d'eau a été l'escamotage mardi soir du débat autour de ce fameux article 13. Pour celles et ceux qui n'ont pas tout suivi ou tout lu, voici mon résumé de l'affaire : Ce projet de loi organique visant à réduire à la portion congrue les possibilités de l'opposition à s'opposer, cette dernière se lance dans la "bataille des batailles", entre amendements, suspensions de séances et autres rappels au règlement. Pour avoir suivi de nombreuses heures durant le débat sur Internet, je peux en témoigner. Vendredi 16 au soir, premier gros couac avec l'escamotage de sous-amendements, venant après le refus par la Présidence de l'Assemblée d'examiner 1015 amendements avant même le début de l'examen du texte. Suspicions également envers ce mystérieux collaborateur venant filmer le début de la séance, et artifice sémantique du Président de la séance pour justifier cela ("Personne ne filme" en réponse à la question "Quelqu'un a t-il filmé ?"). Mystère à éclaircir autour du résultat du vote de certains amendements (de mémoire 58 voix contre, alors que 27 députés UMP et Nouveau Centre sont présents ; même avec un pouvoir par député, cela ne fait que 54, pas 58...). Surprise Lundi soir, où les députés UMP et Nouveau Centre sont en infériorité numérique, obligeant le Gouvernement à multiplier les procédures pour éviter tout vote : suspensions de séances, mise en réserve des amendements au lieu de les voter. Mais ce que j'ai retenu de tout ces débats, c'est que depuis le début de l'examen du texte l'opposition prévient :"Vous verrez ce que vous verrez lorsque nous examinerons l'article 13...". J'attendais donc de savoir quels étaient les arguments des uns et des autres. Hélas pour moi et pour le débat, le gouvernement a refusé l'obsctacle et réclamé un vote sans débat ou presque sur l'article 13...vous connaissez la suite.

On s'est focalisé tout dernièrement sur le "temps-guillotine", le fait de déterminer un temps maximum pour discuter d'un texte. Outre que cela peut être très variable selon les sujets, le danger à mes yeux de cet article 13 est ailleurs. Lisez-le avec moi :

"Article 13
Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion."

Sans vouloir paraphraser le texte, il s'agit de mettre en place un mécanisme qui détermine les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. Sans discussion, donc sans débat. C'est donc moins la possibilité de déposer des amendements que celle d'en débattre qui est en cause. A ce point de ma réflexion j'ai bien conscience des dérives ou de l'abus qui a été fait autour de la dépose d'amendements. Ma solution - toute personnelle - serait la suivante : Chaque député ne peut déposer qu'un maximum de deux amendements par texte, et prendre la parole pour les défendre durant 5 minutes à chaque fois. Les amendements doivent être défendus en séance par le député qui l'a rédigé, et aucun pouvoir ne peut être donné. De la même manière l'amendement est réputé individuel (fin de la mention "et x de ses collègues") ; bien entendu il ne peut plus être "repris".

Ma proposition résoud - du moins je le crois - les soucis des deux camps :

  • Réduction drastique du nombre d'amendements (237 députés hors ceux de l'UMP et du Nouveau Centre, cela fait un maximum théorique de 474 amendements contre tout texte du gouvernement actuel).
  • Par effet mécanique, réduction du temps passer à examiner la loi.
  • Conservation des "acquis" de l'opposition : possibilité laissée à chaque député de rédiger deux amendements, et de les défendre en séance(1).

Ce projet de loi organique reste dangereux pour notre démocratie, il ne faut pas avoir peur de le dire ou de l'écrire. La loi sera votée car telle est son destin, mais il reste deux possibilités de la voir (largement?) amendée : le Sénat - qui doit voter dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale - et le Conseil Consitutionnel qui pourra éventuellement modifier le texte. Attendons, mais quoi qu'en disent les députés UMP, on ne pourra pas leur dire "merci" plus tard d'avoir fait cette loi.

(1) Ceci pourrait être assimilé toutefois à de la régression, puisqu'à ce jour chaque député peut déposer un nombre illimité d'amendements.

 
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