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03/05/2011

Et pour un fichier de plus...

L'annonce est officielle puisque parue dans le journal du même nom daté de ce jour. Il va être mis en place un "fichier des résidents des zones de sécurité" dont l'objectif est "la gestion des titres permettant l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l’exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir la sécurité d’un événement majeur". Pour simplifier il suffit de dire que ce fichier doit permettre par exemple de recenser les personnes qui résideront à Deauville lors du prochain sommet du G8. L'objectif est également de pouvoir leur fournir un laissez-passer sous forme de badge. 
Pour avoir été confronté à titre personnel à un événement certes mineur mais nécessitant néanmoins des mesures du même ordre, je signale que cela s'est passé sous la forme d'un courrier officiel émanant de ma mairie, et faisant office de sauf-conduit. Cela me permettait au jour J et à l'heure H de circuler dans les zones sous contrôle de la police. L'idée de désormais ficher les personnes est tout bonnement technocratique, et bien dans l'air du temps de vouloir tout contrôler.
Pour en revenir au fichier et au J.O., un peu plus loin dans le journal on trouve les recommandations de la CNIL, qui n'ont rien de coercitifs mais dont il est intéressant de relever les remarques. Tout d'abord la Commission s'inquiète de ce que la notion "d'événement majeur" ne soit pas plus précise, porte ouverte à qualifier comme "majeur" un événement qui ne le serait pas vraiment. Le gouvernement n'a d'ailleurs pas suivi la CNIL sur ce terrain puisque le texte officiel ne donne pas de définition à "événement majeur".
La Commission note aussi que - contrairement aux autres fichiers qui ont pu exister dans le passé - tous les mineurs seront concernés sans distinction d'âge, et devront par conséquent être porteur du badge s'ils circulent dans la "zone de sécurité". Auparavant seuls les mineurs de plus de 13 ans étaient soumis à cette disposition. Pour le dire comme la CNIL, "l’attribution de badges individuels à l’ensemble des mineurs concernés sans aucune distinction d’âge apparaît, en première analyse, disproportionnée au regard des finalités poursuivies par la mise en oeuvre de fichiers de résidents."
Ce qu'il faut noter ici, c'est que ce texte de loi institue la composition de fichier de résidents lors de n'importe quelle sommet. Si l'idée est d'économiser des textes de lois pour ne plus avoir à en faire sur ce thème lors des "événements majeurs" futurs, force est de constater que le gouvernement a procédé par arrêté et s'est ainsi soustrait à tout examen parlementaire. Même s'il est à durée de vie limité, cela fait bel et bien un fichier de plus.

 
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