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02/08/2010

Paradoxe politico-législatif

Il n'est pas toujours facile pour le citoyen Lambda(1) d'identifier clairement un paradoxe politique. Mais venant d'en trouver un je ne manque pas de le partager ici avec vous. C'est au détour du "Rapport d'information (...) sur l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif à l’application du principe de précaution présenté par MM. les députés par MM. Gest et Tourtelier" que je l'ai découvert.
Dès l'introduction on peut lire ceci (le gras est de moi) : "Le choix de ce sujet d’étude (...) s’inscrit dans la pratique indispensable et maintenant bien ancrée, consistant à ce que le Parlement mesure lui-même non seulement l’effectivité de la mise en oeuvre des textes qu’il a adoptés, mais également, et au-delà, leurs multiples impacts : juridiques, économiques, financiers, environnementaux, scientifiques..."
Relisez-bien : pratique indispensable consistant à ce que le Parlement mesure lui-même les textes qu’il a adoptés. Pas besoin de développer plus avant, le Parlement évalue les lois qu'il vote, point. Sauf que c'est en contradiction totale avec l'article 1 du projet de loi portant réforme des retraites, qui tout au long de ses 17 alinéas n'a de cesse de préciser que seul le "Comité de pilotage des régimes de retraite" pourra évaluer le bien-fondé de la réforme et faire ses propositions pour l'avenir. Alors MM. les députés Gest et Tourtelier, n'oubliez pas de rappeler en séance ce paradoxe politico-législatif et réclamez un retour à "la pratique indispensable du Parlement" !


(1) Je suis un citoyen Lambda puisque n'étant pas élu mais seulement électeur.

24/07/2010

Devoir de vacances autour du projet de loi sur la réforme des retraites

Cela pourrait s'apparenter à un devoir de vacances : j'ai étudié avec attention l'article 1 du projet de loi portant réforme des retraites. Dans toute loi l'article 1 a souvent valeur de symbole et cette réforme des retraites qu'on nous annonce ne fait pas exception à la règle. Ce premier article n'a qu'un but : installer par la loi un "comité de pilotage des régimes de retraites". Sa composition ? "des représentants de l’État, des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires et des personnalités qualifiées", comme le précise (sic) l'alinéa 15. De toute manière "un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité" (alinéa 16). On voit là la toute puissance du décret sur la loi, puisque le décret ne nécessite pas de débat(1). Et c'est très ironiquement que le gouvernement va jusqu'à dire que le décret "précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine". Dit autrement, pour les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un certain seuil ce sera très dur d'avoir un siège à ce fameux comité de pilotage des retraites...
Voyons à présent les prérogatives de ce comité de pilotage des régimes de retraites, car il faut bien que ce comité serve à quelque chose après tout. C'est au départ une mission de surveillance, car le comité doit "veiller à la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ; à l’équité du système de retraite et au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités" (alinéas 4 à 7). Plus curieux, le projet de loi prend déjà la place du comité qu'il installe en décidant des points à surveiller : "le comité suit (...) les conditions dans lesquelles s’effectuent le retour à l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2018, et la progression du taux d’emploi des seniors pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne des pays de l’Union européenne" (alinéas 8 et 9). Ce qu'il y a d'incroyable ici - et à mes yeux de très contestable - c'est la différence de calendrier : équilibre des régimes de retraite pour 2018, amélioration de l'emploi des séniors pour 2030 !  
Chacun sait combien l'employabilité des personnes agées de 50 ans et plus sera un  élément capital dès lors que l'âge de la retraite est repoussée de 2 ans pour tout le monde(2). Or ici nous avons affaire à une simple déclaration d'intention avec en prime l'objectif - oh combien ambitieux - de seulement rattraper "la moyenne des pays de l’Union européenne", et à une échéance digne des calendes grecques(3).
Arrivé à ce stade de l'étude de l'article 1 on ne peut qu'être tenté de donner des mauvais points au projet de loi : comité aux contours flous, missions trop théoriques. Hélas ce n'est pas tout et il faut un dernier clou, situé aux alinéas 13 et 14. C'est en fait la lecture attentive de ces alinéas qui m'a poussé à écrire. Passons en vitesse sur l'échéance - un rapport à remettre avant le 31 mars 2018(4) - mais toujours est-il qu'à cette date "le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite". Relisez bien car on ne parle pas ici du comité de pilotage des régimes de retraites mais bel et bien du COR, cet organisme installé en son temps par Lionel Jospin. Ce conseil d’orientation des retraites remet donc un rapport. Mais l'alinéa 14 est formel : le susdit rapport peut aller directement à la poubelle car le "gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020." Fermez le ban et dites au revoir au COR... Vous me trouvez sévère sur les attributions du COR une fois le comité de pilotage des régimes de retraites mis en place ? Voyez l'alinéa 17 alors : "Le comité de pilotage s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites". On ne peut pas mieux dire, et l'ordre hiérarchique est flagrant : le COR derrière, et le comité de pilotage des régimes de retraites bien loin devant.
L'article 1 dans son ensemble est symbolique de l'esprit de cette loi : une main-mise technocratique, un abandon de la prérogative parlementaire (ce ne sont pas les députés qui évalueront la période 2010-2018 mais le comité), et en filigrane l'impression très désagréable que le piège est moins dans le recul de l'âge légal de la retraite que dans le montage technique de la loi...

(1) Le présent projet de loi est présenté en procédure accélérée, avec une seule "navette" entre l'assemblée nationale et le sénat. Permettez-moi d'y voir une tentative d'escamoter un réel débat, sans parler du rôle désormais a minima de l'Assemblé Nationale.
(2) L'exception des personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ou avant, est quantité négligeable, mathématiquement parlant. On ne peut donc pas en faire un argument d'ordre politique pour justifier l'inverse.
(3) Je ne suis pas un spécialiste des textes législatifs, mais je suis prêt à parier que jamais dans un texte de loi il a déjà été question d'une échéance à 20 ans...
(4) Le cachet de la poste faisant foi ?

07/02/2010

Quand la loi transforme les mots. Aujourd'hui : le mécénat

Vous ne le savez pas - ou pour celles et ceux qui savent vous ne le réalisez peut-être pas vraiment - mais la Loi transforme les mots. Je suis certain que vous voulez un exemple, histoire de juger par vous-même. Voyez donc celui-ci et dites-moi si la loi ne change pas la définition du mot mécène.
Commençons par ouvrir le J.O., le Journal Officiel. C'est une lecture très intéressante une fois passé la barrière que représente l'austérité de sa présentation. On peut y lire dans l'édition du 4 février 2010 que l'Etat souhaite se porter acquéreur du fond de Guy Debord, et ce par le biais du mécénat d'entreprise. Et c'est justement là que la loi transforme les mots, car pour moi un mécène est quelqu'un qui protège les arts pour l'amour de l'art ; il ne doit pas les protéger pour réaliser une bonne affaire financière. Or apprenez que les entreprises qui participeront à cette opération verront les sommes engagées bénéficier d'un crédit d'impôt de 90%(1). A ce titre là ce n'est plus du mécénat, mais une basse opération mercantile(2), sans compter qu'au bout du compte ce sont nos impôts qui financeront ces 90% de dégrèvement(3).
Selon mon principe de "critiquer c'est bien, proposer c'est mieux", j'ai une solution toute trouvée pour ce cas : on ne change presque rien à la loi, on transfère seulement le droit de réaliser cette opération des entreprises vers les contribuables. Ainsi, pour 1 000 euros d'engagé dans une opération qui se veut avant tout altruiste et philantropique, l'état rembourserait 900 euros. Je peux vous promettre qu'avec une telle mesure notre Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi deviendrait plus que populaire !

(1) C'est bien ça : 90% de réduction d'impôt, je confirme !
(2) Entre nous ce n'est rien d'autre qu'une niche fiscale, inscrite à l’article 238 bis 0 A du code général des impôts.
(3) L’appel au mécénat d’entreprise porte sur 1 080 000 euros, ce qui veut dire qu'une ou plusieurs entreprises verseront 108 000 Euros, et les contribuables 972 000 Euros...

10:05 Publié dans Actu | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mécénat, loi, niche fiscale

13/01/2009

Et l'opposition devint SD : Sans Droits

La qualité d'une démocratie se mesure à l'aune des droits de l'opposition au pouvoir : droit de se réunir, de détenir des organes de presse, droit parlementaire. Dans ce dernier cas, le projet de loi organique qui sera soumis à partir de cet après-midi à l'Assemblée Nationale peut effectivement être considéré comme un recul de la démocratie en France. C'est grave. L'habillage de la loi et les arguments du Président de l'Assemblée Nationale n'y peuvent rien, le but est bel et bien de museler l'opposition parlementaire(1). Vision à courte vue si l'on songe que le but de toute opposition est de devenir majoritaire, et que le destin de toute majorité est de basculer un jour dans l'opposition (voyez la récente histoire de France, période 1981 - 2007).
Cette loi n'en est pas moins dangereuse, car elle concentrera encore plus de pouvoirs entre les mains de la majorité présidentielle. Comme pour la loi sur l'audiovisuel public, il n'y a aucun risque de voir les gens dans la rue : encore une fois ce n'est ni la sécurité sociale, ni l'éducation de nos enfants qui est en jeu. Qui en effet manifesterait publiquement pour défendre le droit d'amender une loi ? A part les députés de l'opposition et leur assistant(e)s parlementaires, pas grand monde (on pourra au moins les compter de manière précise ceci dit...).
Hélas le but de la Loi c'est bel et bien d'être voté au bout du compte, et celle-là le sera. Je chevauche mon nouveau cheval de bataille et j'ajoute à ma liste que l'on revienne sur ce droit au plus vite, une fois l'alternance revenue. Après tout ce que l'Assemblée Nationale a défait, une autre Assemblée Nationale peut tout à fait le reconstruire.

(1) Lors de la campagne présidentielle de 2007, j'avais sur un forum réclamé que l'opposition parlementaire puisse disposer de 8 questions sur 12 lors des questions au gouvernement. Bernard Accoyer annonce comme une compensation avancée la parité entre majorité et opposition en ce domaine...

 
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