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13/01/2009

Et l'opposition devint SD : Sans Droits

La qualité d'une démocratie se mesure à l'aune des droits de l'opposition au pouvoir : droit de se réunir, de détenir des organes de presse, droit parlementaire. Dans ce dernier cas, le projet de loi organique qui sera soumis à partir de cet après-midi à l'Assemblée Nationale peut effectivement être considéré comme un recul de la démocratie en France. C'est grave. L'habillage de la loi et les arguments du Président de l'Assemblée Nationale n'y peuvent rien, le but est bel et bien de museler l'opposition parlementaire(1). Vision à courte vue si l'on songe que le but de toute opposition est de devenir majoritaire, et que le destin de toute majorité est de basculer un jour dans l'opposition (voyez la récente histoire de France, période 1981 - 2007).
Cette loi n'en est pas moins dangereuse, car elle concentrera encore plus de pouvoirs entre les mains de la majorité présidentielle. Comme pour la loi sur l'audiovisuel public, il n'y a aucun risque de voir les gens dans la rue : encore une fois ce n'est ni la sécurité sociale, ni l'éducation de nos enfants qui est en jeu. Qui en effet manifesterait publiquement pour défendre le droit d'amender une loi ? A part les députés de l'opposition et leur assistant(e)s parlementaires, pas grand monde (on pourra au moins les compter de manière précise ceci dit...).
Hélas le but de la Loi c'est bel et bien d'être voté au bout du compte, et celle-là le sera. Je chevauche mon nouveau cheval de bataille et j'ajoute à ma liste que l'on revienne sur ce droit au plus vite, une fois l'alternance revenue. Après tout ce que l'Assemblée Nationale a défait, une autre Assemblée Nationale peut tout à fait le reconstruire.

(1) Lors de la campagne présidentielle de 2007, j'avais sur un forum réclamé que l'opposition parlementaire puisse disposer de 8 questions sur 12 lors des questions au gouvernement. Bernard Accoyer annonce comme une compensation avancée la parité entre majorité et opposition en ce domaine...

24/04/2008

La réforme et la souris

"Enfin !" serait-on tenté d'écrire, la réforme des institutions va avoir lieu. Je me souviens de ce candidat à l'élection présidentiel qui disait à un journaliste qu'aucun citoyen ne venait jamais l'aborder en lui parlant spontanément de la nécessité de réformer les institutions. Sans doute ne suis-je pas un citoyen ordinaire lorsque je songe à l'importance que je donne à nos institutions, et à leur nécessaire réforme. Mais en l'espèce, la montagne accouche d'une souris.
Surtout, j'attendais de savoir dans quelles conditions le Président de la République allait pouvoir s'exprimer devant le Parlement. Las, on peut vraiment parler ici d'un service minimum à en croire l'exposé des motifs. S'il pourra bien "prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées", il n'en demeurera pas moins que "sa déclaration pourra être suivie d'un débat hors sa présence - mais non d'un vote". Et de préciser que "cette procédure nouvelle aurait vocation à n'être mise en oeuvre que dans des moments particulièrement solennels de la vie de la Nation.".
Je ne suis pas constitutionnaliste, mais à l'usage on aura un discours par mandat, histoire de présenter sa politique, guère plus. Au final c'est une retouche toute formelle : le Président lira lui-même son texte au lieu de le faire lire. Il fallait au moins une commission pour cela...
Une réforme bien plus courageuse aurait été d'autoriser l'Assemblée Nationale à forcer le Président à venir s'exprimer, dans des conditions législatives proches de celles qui permettent aujourd'hui de déposer une motion de censure. L'opposition parlementaire aurait là une arme pour éclairer tout débat d'importance. On pourrait même envisager un vote de "confiance / défiance", qui sans remettre en cause de manière formelle la légitimité du Président de la République, serait un sérieux avis en cas de "défiance" majoritaire. Au moment où les lignes entre partis politiques bougent, un tel article constitutionnel aurait tout intérêt à voir le jour.

 
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